Dernière mise à jour : 07/02/2025

Préambule

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site balconavecvue.com ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d’une part, la société Deville Communication met à la disposition des Utilisateurs ses Services et illustrations sur le site www.balconavecvue.com et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site www.balconavecvue.com et l’utilise.

Ces CGV sont accessibles sur simple demande et à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire de Deville Communication. Les Conditions Générales s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Avant de passer la commande, les Conditions Générales, dans un format pouvant être sauvegardé et imprimé, sont mises à la disposition du Client qui est tenu de les lire.

La passation de toute commande emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1 – Définitions

Client : toute personne physique majeure, ou personne morale, disposant de la pleine capacité juridique et ayant acheté un produit sur le site www.balconavecvue.com. 

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite le site www.balconavecvue.com.

Société – Deville Communication : la société Deville Communication (éditrice du site www.balconavecvue.com), dont le siège social est situé 7 place de l’hôtel de ville 73400 Ugine France.

Ci-après désignées ensembles comme « les Parties »

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : les présentes conditions d’utilisation du site web www.balconavecvue.com, ainsi que la Politique de confidentialité, et les Mentions légales

Données Personnelles : toute information spécifique qui participe à l’identification d’un Utilisateur/Client telle que son nom, son adresse, son adresse courriel, son numéro de téléphone.

Service(s) : produits et/ou services qui sont proposés par la Société sur le Site, à l’exclusion des produits et/ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires.

Site : ensemble de pages web et de ressources liées et accessible par l’adresse www.balconavecvue.com et les URLS subséquentes qui sont accessibles aux Utilisateurs.

Article 2 – Commande de Produits

L’achat du produit à un but décoratif et personnel. Toute commande en ligne sur le site ou par téléphone entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la Société.

Article 3 – Contenu éditorial

Le contenu en libre consultation sur le Site, notamment mais sans limitation, les articles et contenus informatifs destinés aux Utilisateurs souhaitant s’informer et/ou acheter le Service, est protégé par les droits sur la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l’accord exprès et écrit de la Société. Il ne peut en être fait une exploitation commerciale.

Article 4 – Protection des Données Personnelles

www.balconavecvue.com sera amené à collecter des données personnelles afin de faire fonctionner le Site et de pouvoir exécuter les Services tels que commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : hello@devillecommunication.fr, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et de préciser l’objet de sa demande.

Le numéro de téléphone que l’Utilisateur aura communiqué à Deville Communication lors du remplissage du formulaire pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer les Services. L’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire au lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/.

En sus des présentes Conditions Générales, le Site dispose d’une Politique de Confidentialité organisant le traitement des données à caractère personnel et la gestion des cookies. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée. Vous pouvez la consulter plus bas.

Article 6 – Le Paiement

6.1 Prix et paiement

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au moment de la validation de la commande dans le choix du mode de livraison.

Les Services sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est adressée au Client lors de l’expédition des Produits ou lors de la réalisation des Prestations.

Dans le cas où une information de prix mentionnée sur le Site est manifestement incorrecte et dérisoire par rapport au prix réel du Produit / Prestation et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, Deville Communication se réserve le droit de mettre à jour la commande avec le prix correct ou d’annuler la Commande par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité due par Deville Communication, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné.

Le paiement des Services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire.

Le Client est tenu de fournir des informations personnelles et de paiement véridiques et exactes.

6.2 Moyen de paiement

Le prix est à régler par carte bancaire par le biais du Site. Il est précisé que les informations de carte de paiementutilisées pour souscrire au Service sont des informations cryptées, non modifiables et auxquelles la Société n’a pas accès.

En effet, www.balconavecvue.com fait appel aux services d’un prestataire externe pour l’exécution sécurisée du paiement. Il convient donc de fournir les informations de paiement correctes pour l’achat de la solution de gestion choisie.

Article 7 – Droit de rétractation

Si vous êtes un client « consommateur » ou si vous effectuez l’achat à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée, vous avez le droit de rétractation conformément à la législation suivante.

Concernant les contrats relatifs à des Produits/Prestations standards conclus hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de l’acceptation de la commande par Deville Communication pour les Prestations.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en privilégiant les démarches en ligne via le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://balconavecvue.com/contact/. Cette méthode est recommandée pour assurer une gestion efficace et rapide de votre demande. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés pour notifier l’exercice de votre droit de rétractation en ligne, vous conservez la possibilité de vous rétracter par courrier, en adressant une demande écrite à Deville Communication, 7 place de l’hôtel de ville 73400 Ugine. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute autre déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai imparti.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits/Prestations sont remboursés. Les frais de retour et de livraison sont à la charge du client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Deville Communication, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article ou de la réception de la décision de rétractation par le Client concernant les Prestations.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés.

Vous devez nous renvoyer les biens dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation sont exclus du droit de rétractation les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente de :

  • biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection individuelle ou une détermination par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
  • des biens scellés qui ne sont pas susceptibles d’être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si le sceau a été retiré après la livraison ;
  • des biens qui ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
  • des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été ouvert après la livraison.

Le client est tenu d’éviter tout dommage et contamination des produits. Si possible, le Client renverra les biens à Deville Communication dans leur emballage d’origine et avec tous les composants d’emballage. Si nécessaire, le Client utilisera un emballage extérieur protecteur. Si le Client n’a plus l’emballage d’origine, il doit assurer une protection adéquate contre les dommages de transport en utilisant un emballage approprié afin d’éviter toute réclamation pour dommages causés par un emballage défectueux ou inadapté.

En contactant le service clientèle de Balcon Avec Vue, le Client pourra recevoir l’étiquette de retour et un document d’accompagnement.

Dans tous les cas, les méthodes recommandées ci-dessus ne constituent pas une condition préalable nécessaire à l’exercice effectif du droit de rétractation.

Deville Communication n’accepte que les méthodes de paiement présentées au Client lors de la commande.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Généralités

www.balconavecvue.com, soumis à une obligation de moyens, s’engage à faire ses meilleurs efforts dans le cadre de l’exécution des Services afin de fournir des prestations de la meilleure qualité possible.

En revanche, les Services fournis par la Société étant soumis à un aléa, telle que l’intervention de tierces personnes dont le Client lui-même, la Société ne saurait être tenue à une obligation de résultat.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés, pertes de données.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des Services de la Société.

La présence, sur des sites internet étrangers à la Société, de lien hypertexte renvoyant vers le Site ne saurait engager la responsabilité de la Société quant au contenu de ces sites tiers. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment lors de la survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de la Société est engagée, le montant des éventuels dommages et intérêts redevables est limité au montant des frais de Service payés par le Client.

8.2 Service de paiement en ligne

Le service de paiement en ligne intégré sur le site www.balconavecvue.com est intégralement fourni par WooPayment.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, de dysfonctionnement ou de tout autre cas litigieux rencontrés par les Clients lors de l’utilisation du service de paiement en ligne.

En particulier, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité des fonds détenus par le Client sur son compte Stripe.

Article 9 – Newsletter

En communiquant son adresse courriel, l’Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par la Société. L’Utilisateur peut demander à la Société, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters en se désabonnant directement depuis la Newsletter ou via son Compte Utilisateur ou encore en adressant un email à hello@devillecommunication.fr.

Article 10 – Partenariats

www.balconavecvue.com propose des partenariats sur les réseaux sociaux et par email à ses Clients. Les partenaires de www.balconavecvue.com sont des entreprises tierces, différentes de www.balconavecvue.com, et sont complètement indépendantes de la direction et du Service de www.balconavecvue.com

www.balconavecvue.com ne serait donc être tenu responsable des faits et de la qualité du service délivré par les partenaires, ou pour tout dommage causé par eux, y compris en cas d’offres spéciales proposées aux Clients.

Article 11 – Recyclage, apposition du logo Triman

Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Ce logo signifie que le Produit recyclable est soumis à une consigne de tri et doit être mis dans un container de recyclage.

Ce logo sera apposé sur l’ensemble des Produits de consommation sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Ces Produits doivent donc être triés par le Client. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.

Le logo Triman peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.

 

Article 11 – Modifications des Conditions Générales

La Société peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses Conditions Générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces modifications la Société invitera l’Utilisateur à consulter ses nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur sont celles publiées sur le Site lors du passage de la Commande ou lors de la visite de l’Utilisateur sur le Site.

Article 12 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 13 – Propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet ainsi que de la plateforme utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc..) sont la propriété pleine et entière de la Société.

La Société concède aux Utilisateurs du Site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos de la Société, des bases de données utilisées par le Site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord express de la Société.

La création d’un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement avec l’accord de la Société et dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil du site et avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

Article 14 – Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services et de ces Conditions Générales lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décision administratives, sont considérés comme des cas fortuits ou des cas de force majeurs indépendants de la volonté de la Société et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Article 15 – Règlement des litiges éventuels

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, le litige relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Albertville (73200) ou le cas échéant Chambéry (73000). La Société est disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec le Client à l’amiable.

 

 

 

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